Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le prochain bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de votre mesure.
Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne peut nullement operer simplement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du via le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec votre bareme, l’employeur pourra connaitre le montant qu’il peut deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.
Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement via le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction en remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur sur le mois pour lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi pour la totalite des salaries, quel que soit surtout la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne pas oublier de procйder а J’ai saisie
Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il va suffire pour cela que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 heures suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement ca.
Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout
Un coup realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont pas finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’une suspension ou de l’arret d’une procedure de saisie.
Ne pas se tromper dans l’ordre pour appliquer nos saisies
Il est possible que, Afin de un aussi salarie, un employeur se voit reclamer de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai technique a suivre est de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce pas ?Parfois, c’est demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie a l’aide d’autres procedures que celle en saisie sur 
salaire. C’est l’eventualite des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos dettes fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction dans le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie sur salaire !